Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées

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"Art. 6 ter. - Les avocats peuvent, dans le cadre de la réglementation qui leur est propre, représenter, en qualité de mandataire, l'une des parties intéressées à la conclusion de l'un des contrats mentionnés au premier alinéa de l'article L. 222-7 du code du sport."

"L’activité d’agent sportif est la mise en relation contre rémunération d’acteurs du monde du sport. Inventée aux États-Unis par des avocats, l’activité en France a d’abord été exercée par des agents qui n’étaient pas avocats et qui mettaient en relation des acteurs du monde du sport contre rémunération mais qui effectuaient également un grand nombre de prestations accessoires à la mise en relation et notamment la rédaction de contrats.

 

Aujourd’hui, l’avocat peut exercer à titre accessoire l’intermédiation, donc toutes les prérogatives d’un agent sportif sans avoir besoin d’une licence.

 

Dans l’exercice de cette activité, l’avocat mandataire sportif n’est pas soumis au pouvoir disciplinaire de la fédération, puisque dans le cadre de l’activité d’intermédiation d’agent sportif ou d’avocat mandataire sportif, bien évidemment les contrats négociés doivent être homologués par les fédérations.

Également si une fédération détecte une potentielle irrégularité, la fédération ne peut que renvoyer au Bâtonnier dont dépend l’avocat. La deuxième particularité touche au secret professionnel : il existe une entorse à ce principe déontologique, puisque l'avocat mandataire sportif doit communiquer pour homologation le contrat à la fédération."

 

                            Ordre des Avocats du Barreau de Paris